Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Pénal - Pénal
Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats

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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Le déclin de la représentation permanente des salariés
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Sep - 17

Public - Public
Non-approbation de la substance active bêta-cyperméthrine
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Sep - 17

Public - Public
Produits en papier transformé : prolongation des critères écologiques définis
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Sep - 17

Civil - Civil
Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire et principe du contradictoire
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Sep - 17

Civil - Civil
Point sur la responsabilité de l’avocat dans la jurisprudence du 6 septembre
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Sep - 17

Public - Public
SREP agréé pour la gestion des déchets des filières REP papier et déchets d’emballages ménagers
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Sep - 17

Public - Public
La confiance dans la vie politique passée au crible du Conseil constitutionnel
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Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe exceptionnelle sur certaines entreprises : passage devant le Conseil constitutionnel ?
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Sep - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Secteur de l’énergie : nouvelle illustration de la mise en œuvre d’une procédure d’engagements
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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 11 septembre 2017
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Sep - 17

Civil - Personnes et familles
L’obligation d’information de l’opérateur téléphonique : illustration
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Mises en demeure de paiement des fermages à l'appui d'un refus de renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Demande d'autorisation judiciaire de cession du bail et appréciation de la bonne foi du preneur cédant
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Sep - 17

Public - Public
Elève privé de cours sans justification : engagement de la responsabilité de l'Etat
Image Nazanine Farzam-Rochon, avocat associé, et Ludovic Genty, avocat, du cabinet Fromont Briens

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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Prise en charge par l’employeur des frais de défense pénale d’un salarié poursuivi pour des faits liés à l’exercice de...