Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Public - Public
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
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Sep - 17

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
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Sep - 17

Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
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Sep - 17

Public - Public
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
Image Présentation du projet de loi de finances pour 2018 ce 27 septembre à Bercy

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Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité
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Sep - 17

Public - Public
Marchés publics de services juridiques, mode d’emploi
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Sep - 17

Public - Public
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
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Sep - 17

Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 25 septembre 2017
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Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance
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Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
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Sep - 17

Pénal - Pénal
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 707 numéro spécial ordonnances « Macron »
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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1783
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Sep - 17

Pénal - Pénal
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction