Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Application de l'abattement renforcé aux PME reprenant une activité après leur création ou acquisition
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Sep - 17

Public - Public
Actualité des baux commerciaux : quelles pratiques et clauses délicates en 2017 ?
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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel
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Sep - 17

Public - Public
Mise en œuvre de la stratégie nationale de santé : le calendrier est publié
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Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
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Sep - 17

Public - Public
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
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Sep - 17

Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
Image Le 113e Congrès des notaires de France se déroule à Lille du 17 au 20 septembre

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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Un an de jurisprudence sociale 2016/2017 : le point sur les arrêts marquants
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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1782
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Sep - 17

Public - Public
Médicaments vétérinaires : classification de l’alaréline et de la bromélaïne
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Sep - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Validité d'un règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble
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Sep - 17

Public - Public
Annulation du retrait d'agrément en qualité d'aumônier des prisons de culte musulman à un imam "fiché S"
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Sep - 17

Public - Public
Photovoltaïque : le décret "moratoire" est inopérant pour les conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010