Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Public - Public
Le Conseil constitutionnel valide l'encadrement des dépenses des collectivités territoriales
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Jan - 18

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales
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23

Jan - 18

Civil - Civil
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
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Jan - 18

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de janvier
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Jan - 18

Affaires - Affaires
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint
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Jan - 18

Immobilier - Immobilier
Conséquence de la réalisation d'une voie de circulation sur un espace boisé classé
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Division d’un lot et création d’un nouveau syndicat de copropriétaires
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA et qualification de travaux immobiliers
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen : quelle procédure ?
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Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 446
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF de janvier
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19

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce internationaux : protéger davantage les droits de l'enfant
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie est impossible
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Action en réparation des désordres subis par un copropriétaire : point de départ de la prescription
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité