Fils d'actualités juridiques

Image

09

Feb - 18

Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
Image

09

Feb - 18

Affaires - Commercial
L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
Image

09

Feb - 18

Civil - Civil
Pas d'exception de nullité après une défense au fond
Image

09

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile
Image

09

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
Image

09

Feb - 18

Public - Public
Fixation du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière
Image

09

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exonération des produits des locations meublées : plafonds 2018 du loyer « raisonnable »
Image

09

Feb - 18

Public - Public
Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
Image

08

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé
Image

08

Feb - 18

Pénal - Pénal
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
Image

07

Feb - 18

Public - Public
Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
Image

07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Imposition des revenus du patrimoine des expatriés
Image

07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à correction symétrique du bilan : erreur commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
Image

07

Feb - 18

Public - Public
Annulation de la procédure de passation de la concession de mobilier urbain provisoire entre Paris et une filiale de JCDecaux
Image

07

Feb - 18

Public - Public
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
Image

07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie