Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Pénal - Pénal
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
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29

Jan - 18

Public - Public
Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2018 de la « taxe Apparu »
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29

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge
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29

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1800
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29

Jan - 18

Pénal - Pénal
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
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Jan - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
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26

Jan - 18

Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
Image Mickael d’Allende, avocat associé, cabinet Altana

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Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Conseil d’entreprise : pari gagnant ?
Image Jean de Calbiac, avocat associé du cabinet Fromont-Briens, président de l'AADPS

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Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Des avocats créent une association sur le droit de la protection sociale
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25

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
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Jan - 18

Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
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25

Jan - 18

Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction