Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
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Feb - 18

Civil - Civil
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité agricole : un projet de réforme est lancé
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Feb - 18

Public - Public
Le contrat d’entreprise État – La Poste 2018-2022 est signé !
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Feb - 18

Civil - Civil
La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription
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Feb - 18

Public - Public
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
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Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
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Feb - 18

Public - Public
Refus de l’administration de retirer un acte entaché de fraude : délai de recours
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Feb - 18

Pénal - Pénal
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Diffamation ou injure : il faut choisir !