Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Public - Public
Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée
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Feb - 18

Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
Image Marc Le Fur, député LR des Côtes d'Armor et vice-président de l'Assemblée nationale (à gauche)

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Feb - 18

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat
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Feb - 18

Civil - Civil
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
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Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018
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Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
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Feb - 18

Civil - Civil
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité agricole : un projet de réforme est lancé
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Feb - 18

Public - Public
Le contrat d’entreprise État – La Poste 2018-2022 est signé !
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Feb - 18

Civil - Civil
La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription
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Feb - 18

Public - Public
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016