Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Public - Public
Rapport Spinetta : l'AMF monte au créneau pour défendre les lignes ferroviaires régionales
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Feb - 18

Public - Public
Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme
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Feb - 18

Public - Public
La commune n’a pas la qualité de partie devant le juge de l’élection
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Feb - 18

Public - Public
Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
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Feb - 18

Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
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Feb - 18

Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
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Feb - 18

Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
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Feb - 18

Public - Public
Télétravail des magistrats : qui peut en bénéficier ?
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Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de...
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Feb - 18

Public - Public
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
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Feb - 18

Public - Public
Le cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est fixé
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Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 19 février 2018