Fils d'actualités juridiques

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13

Jul - 21

Public - Public
Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs
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08

Jul - 21

Affaires - Affaires
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
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08

Jul - 21

Public - Public
État des risques : assouplissement du formalisme
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08

Jul - 21

Public - Public
Flamanville : autorisation mise en consultation
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07

Jul - 21

Public - Public
Finances publiques : la Cour des comptes propose des orientations pour la sortie de crise
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07

Jul - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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07

Jul - 21

Pénal - Pénal
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
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06

Jul - 21

Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
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06

Jul - 21

Affaires - Affaires, Transport
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul...
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06

Jul - 21

Pénal - Pénal
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
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06

Jul - 21

Public - Public
Covid-19 : une circulaire facilite les absences liées à la vaccination
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05

Jul - 21

Public - Public
Produits des ménages soumis à la REP : information du consommateur sur la règle de tri des déchets
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05

Jul - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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05

Jul - 21

Public - Public
Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
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05

Jul - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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02

Jul - 21

Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant