Fils d'actualités juridiques

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01

Aug - 16

Pénal - Pénal
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
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01

Aug - 16

Public - Public
Nouvelles méthodes d’analyse de l’huile d’olive vierge
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29

Jul - 16

Public - Public
AOP « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence : nouveau cahier des charges...
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29

Jul - 16

Civil - Civil
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du...
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29

Jul - 16

Public - Public
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature...
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28

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
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27

Jul - 16

Public - Public
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
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27

Jul - 16

Pénal - Pénal
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
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27

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
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26

Jul - 16

Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
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26

Jul - 16

Affaires - Commercial
​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
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26

Jul - 16

Public - Public
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
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26

Jul - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
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26

Jul - 16

Public - Public
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
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26

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
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25

Jul - 16

Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la...