Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Affaires - Transport
Le coup de pouce à la liaison express Paris/Charles de Gaulle obtient l’aval de la Commission
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27

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
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27

Jun - 17

Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
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27

Jun - 17

Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
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27

Jun - 17

Public - Public
Exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle : le juge peut se fonder sur une source confidentielle
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27

Jun - 17

Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
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27

Jun - 17

Public - Public
Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux
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26

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
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26

Jun - 17

Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
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23

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
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23

Jun - 17

Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
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23

Jun - 17

Public - Public
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
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23

Jun - 17

Public - Public
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
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23

Jun - 17

Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
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23

Jun - 17

Pénal - Pénal
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
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22

Jun - 17

Public - Public
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État