Fils d'actualités juridiques

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21

Jun - 17

Public - Public
Digestats de méthanisation utilisés en tant que matières fertilisantes : le cahier des charges publié
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21

Jun - 17

Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
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21

Jun - 17

Public - Public
La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
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21

Jun - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
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21

Jun - 17

Public - Public
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
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20

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
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20

Jun - 17

Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
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20

Jun - 17

Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
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20

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
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20

Jun - 17

Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
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19

Jun - 17

Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
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19

Jun - 17

Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
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19

Jun - 17

Travail et social - Travail et social
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
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19

Jun - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1774
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16

Jun - 17

Public - Public
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
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16

Jun - 17

Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement