Fils d'actualités juridiques

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27

Nov - 17

Affaires - Transport
Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité
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27

Nov - 17

Public - Public
Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité
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24

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
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24

Nov - 17

Pénal - Pénal
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
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23

Nov - 17

Public - Public
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
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23

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
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23

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
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23

Nov - 17

Public - Public
Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins
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23

Nov - 17

Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
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23

Nov - 17

Public - Public
Savons et détergents : un décret assouplit le régime
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
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Nov - 17

Public - Public
Publication d’une série d’agréments pour l’éco-organisme ESR
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Nov - 17

Public - Public
Dématérialisation des marchés publics : quand le MEDEF s'en mêle
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Nov - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre
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22

Nov - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en Bulgarie et Italie