Fils d'actualités juridiques

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Dec - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
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15

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
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14

Dec - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance aux Pays-Bas
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14

Dec - 17

Public - Public
Produits biologiques : accord entre l’Union européenne et le Chili
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14

Dec - 17

Public - Public
Libéralisation du transport par autocars : l'heure du point d'étape
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13

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre
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13

Dec - 17

Public - Public
Notre-Dame-des-Landes : un dénouement proche ?
Image Déborah Fallik Maymard, associée du cabinet Redlink

13

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Transfert conventionnel des contrats de travail : la Cour de cassation limite l’application de l’égalité de traitement
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13

Dec - 17

Public - Public
Critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage issus de textiles usagés
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13

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : absence de consensus dans le cadre de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des...
Image Jean Gaubert, Médiateur national de l'énergie

13

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Qui veut sauver la peau des tarifs réglementés de l’énergie ?
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Dec - 17

Affaires - Affaires
Retrouvez dans le supplément du numéro de décembre de la Revue Lamy droit des affaires le quatrième numéro des Cahiers...
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13

Dec - 17

Civil - Civil
Le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers réduit
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13

Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Variation d'actif net résultant pour le nu-propriétaire de la renonciation à usufruit à titre gratuit : soumission à l'IS
Image Nicole Belloubet, garde des Sceaux, lors du Vendôme Tech

12

Dec - 17

Civil - Civil
Vendôme Tech : un ministère plus prospectif pour une justice plus accessible
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12

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Remplacement de l’avocat rédacteur du cahier des charges par le juge commissaire