Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
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Jan - 18

Public - Public
Bus2025 : l'appel d'offre est ouvert !
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Jan - 18

Public - Public
Colonnes montantes d’électricité : l’état des lieux alarmant du gouvernement
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
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Jan - 18

Public - Public
Le Conseil constitutionnel valide l'encadrement des dépenses des collectivités territoriales
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Jan - 18

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales
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Jan - 18

Civil - Civil
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
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Jan - 18

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de janvier
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Jan - 18

Affaires - Affaires
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint
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Jan - 18

Immobilier - Immobilier
Conséquence de la réalisation d'une voie de circulation sur un espace boisé classé
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Division d’un lot et création d’un nouveau syndicat de copropriétaires
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA et qualification de travaux immobiliers
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen : quelle procédure ?
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Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 446