Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Public - Public
Accès à l’eau potable : la Commission européenne se saisit de l’initiative citoyenne « Right2Water »
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Feb - 18

Public - Public
Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé
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Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission
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Feb - 18

Affaires - Commercial
Point de départ du délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : conditions de réduction de la base d'imposition
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02

Feb - 18

Public - Public
Renvoi en moins de sept heures d'un algérien condamné pour terrorisme : la France condamnée
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Feb - 18

Public - Public
Du changement dans les instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source des distributions de dividendes : règles de procédure contentieuse
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction : du caractère abusif des clauses de garantie de livraison à prix et délais convenus
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Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Intelligence artificielle : la première charte éthique métier dévoilée par le Lab RH
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Feb - 18

Affaires - Sociétés
Dissolution d'associations religieuses portant atteinte aux valeurs fondamentales
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01

Feb - 18

Pénal - Pénal
Maintien de l'inscription d'une personne au répertoire des détenus particulièrement signalés
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Jan - 18

Public - Public
Jean-Marc Sauvé et Bernard Stirn quittent le Conseil d'État
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Jan - 18

Public - Public
Financement du projet « Golfe de Gascogne » : le coup de pouce historique de l’UE
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Jan - 18

Public - Public
Fin de vie : la décision médicale collégiale l'emporte sur l'autorité parentale
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Jan - 18

Public - Public
Financement du projet « Golfe de Gascogne » : le coup de pouce historique de l’UE