Fils d'actualités juridiques

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10

Jul - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique...
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09

Jul - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels...
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Partage des frais d’état des lieux
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09

Jul - 19

Pénal - Pénal
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
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09

Jul - 19

Public - Public
Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid
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09

Jul - 19

Public - Public
Résultat de l’enquête Eurobaromètre menée par l’EFSA
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09

Jul - 19

Public - Public
Application de la loi dans le temps : les installations de tri de déchets à l’épreuve de la loi de transition...
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09

Jul - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Réglementation « Novel Food »
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09

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
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09

Jul - 19

Public - Public
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
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09

Jul - 19

Public - Public
Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières
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09

Jul - 19

Civil - Civil
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
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08

Jul - 19

Affaires - Affaires
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
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08

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental