Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Public - Public
Nouvel aliment : autorisation du mélange 2’-fucosyllactose/difucosyllactose
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29

Nov - 19

Public - Public
Nouvel aliment : autorisation de la phénylcapsaïcine
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Nov - 19

Public - Public
Produits biocides : l’approbation de l’IPBC est prolongée
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29

Nov - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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Nov - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : autorisation de l’acide salicylique avec restrictions
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Nov - 19

Public - Public
Isolement et contention ne relèvent pas de l’office du juge des libertés et de la détention
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre
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Nov - 19

Public - Public
Substances actives de produits biocides non approuvées
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28

Nov - 19

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante
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Nov - 19

Public - Public
Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
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Nov - 19

Public - Public
Produits biologiques : rectificatif au règlement européen
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
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Nov - 19

Civil - Civil
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM...
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Nov - 19

Public - Public
Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés
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Nov - 19

Public - Public
Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?
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27

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »