Fils d'actualités juridiques

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27

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
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27

Dec - 19

Public - Public
Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
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27

Dec - 19

Public - Public
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
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27

Dec - 19

Public - Public
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
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27

Dec - 19

Public - Public
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
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26

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
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26

Dec - 19

Public - Public
Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?
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26

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
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24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
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24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire
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24

Dec - 19

Civil - Civil
Exit la procédure en la forme des référés
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24

Dec - 19

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2019
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23

Dec - 19

Public - Public
IGP Raclette de Savoie : nouveau cahier des charges
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23

Dec - 19

Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
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23

Dec - 19

Pénal - Pénal
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits
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23

Dec - 19

Public - Public
Protection des consommateurs : mise en place d’une base de données européenne des infractions