Fils d'actualités juridiques

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28

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction...
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26

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
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25

Jul - 23

Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
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21

Jul - 23

Public - Public
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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20

Jul - 23

Public - Public
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
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19

Jul - 23

Public - Public
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
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19

Jul - 23

Public - Public
Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État
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19

Jul - 23

Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
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17

Jul - 23

Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
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17

Jul - 23

Civil - Bien et patrimoine
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
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13

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
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12

Jul - 23

Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
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12

Jul - 23

Public - Public
Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %
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12

Jul - 23

Public - Public
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi
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12

Jul - 23

Public - Public
Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel
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11

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !