Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
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Feb - 20

Public - Public
Pêche maritime de loisir : élévation de la taille minimale de capture des poissons et crustacés
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10

Feb - 20

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection
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10

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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10

Feb - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
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10

Feb - 20

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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10

Feb - 20

Public - Public
Guide du recensement économique des contrats de la commande publique : la dernière actualisation publiée
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09

Feb - 20

Public - Public
REACH : nouvelles substances soumises à autorisation
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07

Feb - 20

Pénal - Pénal
Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application
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07

Feb - 20

Affaires - Affaires
Rapport « Accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité » : les principales recommandations du CNNum
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07

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Caractéristiques des livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires
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07

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Clause d’indexation : une validité variable selon les distorsions engendrées
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07

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 491
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07

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Cahiers du DRH n° 272
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07

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1894