Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Affaires - Affaires
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
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14

Feb - 20

Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
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14

Feb - 20

Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
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13

Feb - 20

Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
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12

Feb - 20

Public - Public
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
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12

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
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12

Feb - 20

Public - Public
Protection de l’environnement : des paroles aux actes ?
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Feb - 20

Public - Public
Domaine public : précisions sur les critères d’inclusion
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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
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12

Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
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12

Feb - 20

Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
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12

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
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Feb - 20

Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
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Feb - 20

Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
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11

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
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11

Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore