Fils d'actualités juridiques

Image

27

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
Image

27

Feb - 20

Public - Public
Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?
Image

26

Feb - 20

Public - Public
Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de...
Image

26

Feb - 20

Affaires - Affaires
E-learning
Image

26

Feb - 20

Public - Public
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation...
Image

26

Feb - 20

Civil - Civil, Bien et patrimoine
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
Image

26

Feb - 20

Public - Public
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
Image

26

Feb - 20

Public - Public
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
Image

26

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
Image

26

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
Image

26

Feb - 20

Public - Public
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
Image

26

Feb - 20

Affaires - Commercial
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
Image

25

Feb - 20

Pénal - Pénal
Réinsertion par le travail : création de prisons expérimentales
Image

25

Feb - 20

Pénal - Pénal
Détenu changeant d'avocat : faut-il réitérer la convocation ?
Image

25

Feb - 20

Public - Public
Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
Image

25

Feb - 20

Public - Public
De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices