Fils d'actualités juridiques

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06

Jun - 16

Pénal - Pénal
Les grandes orientations de politique pénale
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06

Jun - 16

Pénal - Pénal
Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée
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06

Jun - 16

Public - Public
Précisions sur la commission des usagers des établissements de santé
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06

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
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06

Jun - 16

Pénal - Pénal
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle
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06

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
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06

Jun - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
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03

Jun - 16

Affaires - Affaires
Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet
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03

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Liberté d’expression du salarié : tout dépend du contexte dans lequel les propos ont été tenus
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03

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
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03

Jun - 16

Civil - Civil
Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience
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03

Jun - 16

Civil - Civil
​Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel
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03

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Information du propriétaire non demandeur
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02

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Protection des aphorismes par le droit d'auteur
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02

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
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02

Jun - 16

Public - Public
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité