Fils d'actualités juridiques

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26

Apr - 22

Civil - Bien et patrimoine
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
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26

Apr - 22

Public - Public
Reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes : trois décrets publiés
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25

Apr - 22

Travail et social - Travail et social
Arrêt de travail : fusion des formulaires de prescription
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22

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
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22

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
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22

Apr - 22

Affaires - Affaires
Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
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21

Apr - 22

Public - Public
Stockage souterrain profond ; garanties financières : dernières évolutions du régime ICPE
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20

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
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20

Apr - 22

Public - Public
Fonction publique territoriale : réforme de l’organisation de la médecine préventive
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20

Apr - 22

Public - Public
Discipline des enseignants-chercheurs : précisions sur l’aggravation de la sanction en appel
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19

Apr - 22

Affaires - Affaires
Sanctions contre la Russie : cas des marchés publics internationaux
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19

Apr - 22

Affaires - Commercial
Contester la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suppose d’être en mesure de régler le passif
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19

Apr - 22

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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19

Apr - 22

Affaires - Affaires
Ouverture de 9 972 procédures collectives au 1er trimestre 2022 : + 34,6 % vs T1 2021
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19

Apr - 22

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 540
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19

Apr - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1996