Fils d'actualités juridiques

Image

19

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
Image

19

Sep - 16

Public - Public
Fonction publique territoriale : salaire net moyen en 2014
Image

19

Sep - 16

Public - Public
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
Image

19

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
Image

16

Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
Image

16

Sep - 16

Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
Image

16

Sep - 16

Public - Public
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
Image

16

Sep - 16

Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
Image

15

Sep - 16

Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
Image

15

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
Image

15

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
Image

15

Sep - 16

Public - Public
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
Image

15

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
Image

15

Sep - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
Image

15

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Numéro spécial Social Pratique Loi Travail
Image

14

Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris