Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
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Oct - 16

Public - Public
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
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Oct - 16

Civil - Civil
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence...
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Oct - 16

Public - Public
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
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18

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...
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Oct - 16

Public - Public
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le...
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Oct - 16

Public - Public
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
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Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Compte personnel de retraite
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18

Oct - 16

Civil - Civil
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
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Oct - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
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Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
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Oct - 16

Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
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Oct - 16

Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article...
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Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 234
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Oct - 16

Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
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17

Oct - 16

Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales