Fils d'actualités juridiques

Image

09

Nov - 16

Public - Public
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
Image

08

Nov - 16

Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Image

08

Nov - 16

Civil - Civil
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Image

08

Nov - 16

Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Image

08

Nov - 16

Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
Image

08

Nov - 16

Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
Image

08

Nov - 16

Civil - Civil
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
Image

08

Nov - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
Image

07

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Image

07

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
Image

07

Nov - 16

Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Image

07

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
Image

07

Nov - 16

Public - Public
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
Image

04

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
Image

04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Image

04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles