Fils d'actualités juridiques

Image

19

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
Image

16

Dec - 16

Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
Image

16

Dec - 16

Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
Image

15

Dec - 16

Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
Image

15

Dec - 16

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
Image

15

Dec - 16

Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
Image

15

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
Image

15

Dec - 16

Public - Public
Le président du CNFPT en appelle au Président de la République
Image

15

Dec - 16

Affaires - Transport
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
Image

14

Dec - 16

Public - Public
Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement
Image

14

Dec - 16

Public - Public
Diminution des concentrations de particules atmosphériques : l’objectif arrêté
Image

14

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
Image

14

Dec - 16

Public - Public
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
Image

14

Dec - 16

Public - Public
Au sommaire de la RJPF
Image

14

Dec - 16

Public - Public
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Image Le Conseil d’État vient de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.

14

Dec - 16

Public - Public
Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu