Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Pénal - Pénal
Conditions de détention et délai de comparution : pas de violation de la Convention européenne
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19

Apr - 17

Public - Public
La réforme du droit des contrats en pratique
Image Mathieu FONTAINE, Didier FROGER et Sylvain JUILLET

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Apr - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?
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19

Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Bruxelles approuve une aide d’État en faveur d’un parc éolien en mer danois
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19

Apr - 17

Public - Public
Fin de suspense pour Bruno Lasserre : l’ancien directeur de l’Autorité de la concurrence rejoint le gendarme de l’énergie
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19

Apr - 17

Public - Public
Droit d'asile : renforcement de la protection des femmes nigérianes victimes de la traite
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19

Apr - 17

Pénal - Pénal
Preuve contraire en matière contraventionnelle : le cas du témoignage à décharge
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19

Apr - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers d'avril 2017
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18

Apr - 17

Public - Public
Le niveau de risque d’influenza aviaire en France est diminué
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18

Apr - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Lentille verte du Puy »
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14

Apr - 17

Pénal - Pénal
CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie
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14

Apr - 17

Public - Public
Utilisation abusive du STIC : le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir de la liberté d’expression
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !
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13

Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
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13

Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régularité de l’AMR qui omet de faire référence à une lettre notifiée au contribuable réduisant les droits mis à sa...
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Apr - 17

Public - Public
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales