Fils d'actualités juridiques

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06

Jun - 17

Civil - Civil
De l'interruption des délais de prescription et de forclusion par un acte de saisine, même entaché d'un vice de procédure
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02

Jun - 17

Pénal - Pénal
Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et contenu de la citation : pas de violation de la CESDH par la...
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02

Jun - 17

Public - Public
Répartition du temps d'antenne pour les élections législatives : non-lieu sur le référé-liberté
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02

Jun - 17

Pénal - Pénal
De la nécessité pour le mineur devenu majeur d'être assisté par un avocat
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01

Jun - 17

Public - Public
DSP : la décision de principe de la délégation ne constitue pas la première étape de l’engagement d’une consultation
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01

Jun - 17

Civil - Civil
Publication d'un rapport sur la responsabilité de l'arbitre par le Club des juristes
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01

Jun - 17

Affaires - Affaires
Assurance emprunteur et faculté de résiliation annuelle : nouveau rejet de la Cour de cassation
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31

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement
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31

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
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31

May - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1771
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31

May - 17

Affaires - Affaires
Publication de diverses mesures de simplification pour les entreprises
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31

May - 17

Public - Public
Les nouvelles attributions du ministère de la Transition écologique et solidaire
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31

May - 17

Public - Public
Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile : deux appréciations
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30

May - 17

Public - Public
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles
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30

May - 17

Public - Public
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles
Image François Bayrou, ministre de la Justice

29

May - 17

Pénal - Pénal
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes