Fils d'actualités juridiques

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01

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
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01

Oct - 18

Public - Public
Quotité de travail d’un temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire nommé à temps non-complet
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01

Oct - 18

Public - Public
Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance
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28

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Un an de jurisprudence sociale 2017/2018 : le point sur les arrêts marquants !
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28

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Les nouvelles règles de l'inaptitude : actualité post ordonnance !
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27

Sep - 18

Public - Public
Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d’éloignement ?
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27

Sep - 18

Public - Public
La seule implantation géographique ne peut constituer un critère de sélection d’un candidat
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26

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
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26

Sep - 18

Public - Public
Titre VII : la nouvelle revue du Conseil constitutionnel
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25

Sep - 18

Civil - Civil
Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale
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24

Sep - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges
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21

Sep - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice : les derniers ajustements connus
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21

Sep - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme
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21

Sep - 18

Public - Public
ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgence
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21

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
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21

Sep - 18

Public - Public
Agent contractuel : quid de sa prise de congés pendant sa période d’essai ?