Fils d'actualités juridiques

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31

Aug - 18

Pénal - Pénal
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable
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31

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
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31

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Question préjudicielle sur l'obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une...
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31

Aug - 18

Public - Public
Travaux de remise en état imposés par le maire : la parcelle peut être située hors d’une zone d’habitation
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31

Aug - 18

Travail et social - Travail et social
Égalité professionnelle femmes-hommes, lutte contre le sexisme en entreprise : vers une obligation de résultat !
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30

Aug - 18

Pénal - Pénal
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
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30

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers des baux de 1948
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30

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
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30

Aug - 18

Public - Public
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
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29

Aug - 18

Affaires - Affaires
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit
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29

Aug - 18

Pénal - Pénal
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
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28

Aug - 18

Pénal - Pénal
Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité
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28

Aug - 18

Public - Public
Traitement des déchets : publication des conclusions sur les MTD
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28

Aug - 18

Civil - Civil
Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté
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28

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
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28

Aug - 18

Public - Public
Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires