Fils d'actualités juridiques

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12

Jan - 23

Public - Public
Projets d’aménagement : un décret apporte des précisions sur les zones préférentielles pour la renaturation et complète l’étude d’impact
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11

Jan - 23

Public - Public
Nouvelle prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles jusqu’à fin 2023
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11

Jan - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
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10

Jan - 23

Affaires - Affaires, Transport
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
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09

Jan - 23

Public - Public
Avancement du fonctionnaire : précisions sur la prise en compte des activités syndicales
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09

Jan - 23

Public - Public
Jonction de requêtes déposées par deux moyens différents : attention aux règles de notification des jugements !
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06

Jan - 23

Public - Public
Le Conseil d’État précise en section les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
Image Par Antonin Deville et Mathieu Palin, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

06

Jan - 23

Public - Public
Crise de l’énergie : la France se prépare au délestage
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05

Jan - 23

Public - Public
Installations de combustion : les prescriptions modifiées
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04

Jan - 23

Travail et social - Travail et social
Loi Marché du travail : focus sur les mesures impactant l’assurance chômage et l’emploi
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04

Jan - 23

Civil - Bien et patrimoine
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
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04

Jan - 23

Affaires - Affaires, Transport
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
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03

Jan - 23

Public - Public
Accélération des énergies renouvelables : dispositions du règlement européen d’urgence relatives aux pompes à chaleur et aux équipements d’énergie solaire
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30

Dec - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
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29

Dec - 22

Public - Public
Fonction publique : les conditions de versement du forfait mobilités durables assouplies
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29

Dec - 22

Public - Public
Publication d’une circulaire relative à l’application des lois