Fils d'actualités juridiques

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12

Apr - 19

Public - Public
Modalités de démission d'office des conseillers consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
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12

Apr - 19

Civil - Civil
Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !
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11

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
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11

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
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11

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
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11

Apr - 19

Public - Public
Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
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11

Apr - 19

Affaires - Affaires
Adoption par les députés de la « loi sur la sécurité de la 5G »
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11

Apr - 19

Affaires - Transport
Pas de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors
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11

Apr - 19

Affaires - Affaires
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
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11

Apr - 19

Public - Public
Autorité environnementale : compte rendu de la séance du 3 avril
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11

Apr - 19

Public - Public
Laboratoires de biologie médicale : les évolutions préconisées par l’Autorité de la concurrence
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11

Apr - 19

Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
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11

Apr - 19

Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
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11

Apr - 19

Affaires - Affaires
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
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10

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
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10

Apr - 19

Public - Public
La Revue Lamy droit alimentaire : le numéro d'avril vient de sortir