Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Pénal - Pénal
Preuves électroniques en matière pénale : le point sur les derniers travaux du Parlement européen
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May - 19

Public - Public
Expulsion de l’occupant sans titre d’un logement du Crous : procédure applicable et office du juge saisi
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du chlorothalonil n’est pas renouvelée
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : approbation d’une substance active à faible risque
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : une publicité encadrée
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May - 19

Public - Public
Suspension du colorant dioxyde de titane E 171
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : séparation des activités de vente ou d’application avec celle de conseil
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May - 19

Affaires - Affaires
Propos imputant à un élu d’avoir des tendances pédophiles constitutifs d’une atteinte à son honneur et sa considération fondée sur...
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May - 19

Public - Public
L’adjonction de yohimbe aux aliments est interdite
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May - 19

Public - Public
Délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie
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May - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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May - 19

Public - Public
Conditions de validité d’une demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre...
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Procédure de flagrance : application à une personne assujettie à la TVA au régime réel soumise à des obligations déclaratives mensuelles
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May - 19

Public - Public
Contrôles officiels : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents
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07

May - 19

Public - Public
Cerises fraîches traitées au diméthoate : importation à nouveau interdite en France
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07

May - 19

Public - Public
Boissons spiritueuses : suppression de neuf indications géographiques