Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’offre de logements intermédiaires précisée
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Actions et opérations d’aménagement : contenu de l’étude d’impact
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : allègement des obligations du micro-entrepreneur
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
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May - 19

Public - Public
Décompte établi sans réserve : l’appel en garantie contre le titulaire du marché est-il recevable ?
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May - 19

Affaires - Affaires
Avis favorable du Conseil d’Etat sur la proposition de loi « Cyberhaine »
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit immobilier
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Du nouveau pour la Safer en zone littorale
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May - 19

Public - Public
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants
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May - 19

Civil - Personnes et familles
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
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May - 19

Affaires - Affaires
La « taxe Gafa » franchit le cap du Sénat
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
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May - 19

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
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May - 19

Public - Public
Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen