Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité
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Oct - 19

Public - Public
Transformation du CDD en CDI : précisions sur les conditions de requalification
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bioéthique : texte adopté en première lecture
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Oct - 19

Public - Public
Le bloc est-il opérant pour informer le patient ?
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Oct - 19

Affaires - Commercial
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet
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Oct - 19

Affaires - Commercial
Contestation d’une transaction : qui peut agir ?
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Oct - 19

Public - Public
Traitement de déchets : projet d’arrêté transposant les MTD
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Oct - 19

Public - Public
Utilisation des solvants organiques : bientôt un nouvel arrêté ?
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Oct - 19

Public - Public
RJPF : votre numéro d'octobre vient de sortir !
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi PACTE : les formalités déclaratives de l’activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise précisées
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Oct - 19

Affaires - Transport, Affaires
Accords commerciaux de l’UE en 2018 : un « bon usage » selon la Commission
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Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Paradis fiscaux : deux pays retirés de la « liste noire », et cinq de la « liste grise » de...
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Oct - 19

Public - Public
IGP « Cidre de Normandie » : modification du cahier des charges
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Mise en œuvre des critères pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la...
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Oct - 19

Public - Public
Exportation et importation des produits chimiques dangereux : modification des listes
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Oct - 19

Public - Public
Nouvel aliment « isolat de protéines de lactosérum doux de lait de bovin » : extension de l’autorisation