Fils d'actualités juridiques

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03

Dec - 20

Pénal - Pénal
La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP
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03

Dec - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
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03

Dec - 20

Public - Public
Lutte contre l’artificialisation des sols : 300 millions d’euros annoncés
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02

Dec - 20

Public - Public
Rapport 2020 de la Cour de cassation sur le contrôle de conventionnalité
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02

Dec - 20

Public - Public
Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État
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02

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
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01

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
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01

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
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01

Dec - 20

Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
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01

Dec - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
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01

Dec - 20

Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent
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01

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
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01

Dec - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021
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30

Nov - 20

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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30

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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30

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général