Fils d'actualités juridiques

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03

Mar - 21

Public - Public
Responsabilité : délai d’appel des secours et faute dans l’organisation du service
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03

Mar - 21

Pénal - Pénal
Justice : que prévoit la réforme portée par le garde des Sceaux ?
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03

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
RE2020 : les conditions d’entrée en vigueur détaillées par le Gouvernement
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02

Mar - 21

Pénal - Pénal
Dignité en détention : que prévoit la proposition de loi ?
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01

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 283-284
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01

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1943
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28

Feb - 21

Affaires - Commercial
Quand le créancier qui n’a pas renouvelé l’inscription de sa sûreté en perd le bénéfice
Image Par Louise JAGER, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

26

Feb - 21

Public - Public
Projet de décret relatif aux installations de service : l’ART approuve la transposition et propose de nouvelles améliorations pour la...
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26

Feb - 21

Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée
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26

Feb - 21

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation
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25

Feb - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire : appel et désistement
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25

Feb - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Compatibilité avec le marché de l’Union des aides octroyées par la France et la Suède aux seules compagnies aériennes disposant...
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24

Feb - 21

Public - Public
Relations entre l'État et ses opérateurs : la Cour des comptes formule sept recommandations
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24

Feb - 21

Public - Public
Apologie publique d'un acte de terrorisme : maintien du statut de réfugié
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24

Feb - 21

Public - Public
Perte du statut de réfugié : aucune violation des droits de la défense si l’audience judiciaire est à huis clos
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24

Feb - 21

Affaires - Commercial
Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées